|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 12 rect. 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET, M. GUERRIAU, Mme DOINEAU, M. LONGEOT et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (DISCUSSION DES MOTIONS) |
|||||||||
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;
II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d’exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du Règlement du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.