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Direction de la séance |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 48 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS (PROCÉDURE APPLICABLE AUX AMENDEMENTS PRÉSENTÉS EN COMMISSION) |
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.
Objet
Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.