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Direction de la séance |
Proposition de résolution Réformer les méthodes de travail du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 9 rect. 13 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. GABOUTY, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, DELAHAYE et DÉTRAIGNE et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (COMPOSITION DES COMMISSIONS) |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de cumuls de participation qui entravent le fonctionnement de certaines instances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.