I. – Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

d’un tiers

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

la moitié

par les mots :

deux tiers

III. – Alinéa 15

Après le mot :

ordinaire,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un tiers des votes et réunions prévues aux 1° et 2° de l’alinéa 8 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions d’actualité au Gouvernement.

Cet amendement vise à mettre en valeur les véritables temps forts de l’activité sénatoriale en demandant une participation plus importante au vote sur des textes particulièrement cruciaux et au travail de commission permanente.

Par contre, vu la brièveté des interventions et l’impossibilité de répondre au Gouvernement, même quand il répond à côté, ce qui est fréquent, les séances de questions au Gouvernement relèvent plus de la politique spectacle que du contrôle parlementaire.

Rédiger ainsi cet article :

Les alinéas 1 à 4 de l’article 29 ter du Règlement sont ainsi rédigés :

« 1. – L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Faute d’accord de la Conférence, cette durée globale est de deux heures.

« 2. – La moitié de ce temps est répartie égalitairement entre les groupes, l’autre moitié en proportion des effectifs des groupes, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe bénéficiant d’un temps de parole de cinq minutes à sept minutes selon la durée de la discussion générale.

« 3. – La Conférence des présidents peut décider l'intervention dans la discussion générale, pour des temps qu'elle détermine, d'un seul orateur par groupe et d'un seul sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

« 4. – La Conférence peut également fixer à l’unanimité la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte : discussion générale, motions, interventions sur articles, présentation des amendements, explications de vote sur amendements et articles. Les temps de parole dont disposeront les groupes sont répartis selon les modalités prévues à l’alinéa 2. »

I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global distribué conformément à l’alinéa 2 de l’article 29 ter. » ;

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 16. – Pour les explications de vote sur l’ensemble, la Conférence des présidents peut décider d’un temps global  distribué conformément à l’alinéa 2 de l’article 29 ter. »

Supprimer cet article.

Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou du président d'un groupe

par les mots :

, du président d'un groupe ou de neuf sénateurs

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement.

Les questions au Gouvernement en lien avec l’actualité n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent comme un moyen de visibilité médiatique plus qu’un moyen de dénouer des problématiques législatives,  on peut leur assigner un temps de parole restreint.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le Bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, des propositions de loi, amendements et sous amendements en commission. En cas de doute, le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales est consulté.

« 2. – Le président de la commission saisie au fond transmet au Bureau de la commission des finances ou au Bureau de la commission des affaires sociales les amendements susceptibles d’irrecevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

« Le Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales se prononce sur leur recevabilité par avis motivé, non tautologique.

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du président du Sénat qui se prononce par avis motivé après avoir entendu le requérant, à sa demande.

« La discussion des amendements en cours d’examen est réservée jusqu’au terme de la procédure.

« Les amendements déclarés définitivement irrecevables ne sont pas mis en distribution.

« 3. – Il est procédé selon les mêmes règles à l'encontre d'un amendement contraire à l'une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

« 4. – Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. L’examen des propositions de loi, des amendements et sous-amendements en question est réservé tant que le Bureau de la commission des finances ou celui de la commission des affaires sociales ne s’est pas prononcé, conformément à la procédure prévue à l’alinéa 2 du présent article.

« Avec l’accord du président de séance, le représentant du Bureau de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales peut demander au Gouvernement et à l'auteur de l'amendement, qui disposent de la parole durant cinq minutes, de faire valoir leurs arguments.

« En l’absence de conciliation des points de vue, le Sénat se prononce à main levée.

« 5. – L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique, la séance est, s'il y a lieu, suspendue jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué, si l'irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à ce que le Président du Sénat ou, selon le cas, le Gouvernement ait statué.

« 6. – Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, il n'y a pas lieu à débat. Le Président du Sénat peut consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ou un membre du Bureau de cette commission désigné à cet effet. L'irrecevabilité est admise de droit lorsqu'elle est confirmée par le Président du Sénat ou, selon le cas, par le Gouvernement. S'il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi à la demande de l'un ou de l'autre et la discussion est suspendue jusqu'à la notification de la décision du Conseil Constitutionnel, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président. »

Imaginé dans un contexte d’instabilité gouvernementale, l’article 40 fait partie de l’arsenal mis en place par la constitution de 1958, sous le nom de « parlementarisme rationalisé » pour protéger le gouvernement d’une guérilla parlementaire entravant son action par le biais d’augmentations de dépenses ou de limitations de recettes, initiatives susceptibles de mettre en péril l’équilibre budgétaire. Plusieurs initiatives en ce sens avaient d’ailleurs été faites antérieurement (cf. projet de loi Félix Gaillard 16/01/1958).

Constatons qu’au fil du temps le Conseil Constitutionnel puis le Parlement lui-même, organisant sa propre obsolescence politique, vont faire prévaloir l’article 40 sur les articles 39 et 44 de la Constitution, réduisant comme peau de chagrin la capacité réelle d’initiative et d’amendement des députés et des sénateurs. Au final, ce n’est plus la Constitution dont le principal objet est d’organiser l’équilibre des pouvoirs, validée par le peuple souverain, qui s’impose mais une construction « juridique » patiemment tissée destinée à neutraliser le Parlement…avec son consentement actif, ce qui n’est pas le moindre des paradoxe.

Dans l’avant-propos à son récent Rapport d'information (N°263 ; 07/01/2014) consacré à la  recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat, Philippe Marini,  « juge  de la recevabilité des initiatives parlementaires au regard de l’article 40 et de la LOLF » selon son expression, explique que « ce rapport ne se veut pas un simple catalogue  de décisions. Au contraire, il tente d’expliquer les raisonnements juridiques qui les ont sous-tendues et de faire apparaître la cohérence des analyses, dans lesquelles l’aléa n’a pas sa place. » On ne saurait mieux exposer comment neutraliser, proprement, la démocratie.

L’évolution des modalités d’application de l’article 40 de la Constitution de la Vème République est donc une voie privilégiée pour comprendre comment le Parlementarisme rationalisé de 1958, réponse adaptée aux problèmes politiques d’une époque s’est transformé en Parlementarisme lyophilisé, entravant l’évolution des institutions pour faire face aux problèmes d’aujourd’hui.

Si au départ  la fonction de l’article 40 et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel était de protéger un exécutif encore menacé d’un Parlement fort, à partir des années quatre-vingt-dix cela a été surtout, dans le silence de la Constitution, d’imposer la vulgate financière européenne sédimentée dans les traités. C’est désormais cette logique et non plus celle de la Constitution qui prévaudra dans l’examen de la recevabilité des amendements parlementaires.

Ainsi nous dit Philippe Marini : « il apparaît que le champ de l'article 40 recouvre, à minima, celui des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, dont les règles sont définies par le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) » Autant dire que le général de Gaulle avait anticipé Maastricht !

S’interrogeant sur « les frontières » de l’article 40, autre miracle de l’harmonie préétablie, elles coïncident avec celles du droit européen : « Ainsi, seront en principe dans le champ de l'article 40 les organismes dont le financement repose majoritairement sur une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif à l'interdiction des aides d'Etat. Pour apprécier le caractère public d'une ressource, le juge européen se fonde notamment sur le contrôle exercé par l'Etat sur la ressource utilisée, le statut de l'organe assurant la gestion de cette ressource et la nature de la ressource. »

Le plus étonnant c’est que ni le Conseil Constitutionnel, ni même le Gouvernement ne seront à l’origine de cette extension à l’infini du champ d’application de l’article 40 mais des parlementaires eux-mêmes, en tous cas au Sénat, des présidents successifs de la commission des lois, depuis que le Conseil Constitutionnel a demandé à la chambre haute d’« assurer un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt », comme c’était le cas à l’Assemblée Nationale.

En principe, au Sénat le contrôle des amendements en séance est assuré par la commission des finances (article 45). En réalité par le président de la commission des finances ou plus exactement par des fonctionnaires de la commission des finances sous la responsabilité du président. Si c’est pour tous une charge, certains y trouvent une occasion d’exercice spirituel.

Constatons donc que la jurisprudence du conseil constitutionnelle n’est pas seule responsable de l’amputation grave du pouvoir d’initiative et d’amendement des parlementaires  par le biais de l’irrecevabilité financière de leurs propositions.

Le fonctionnement non transparent et solitaire de la procédure de vérification, l’impossibilité de pouvoir faire appel des décisions en est de plus en plus la cause.

C’est à cela que vise à remédier cet amendement.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre … –  collaborateurs des sénateurs

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les  employeurs directs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Cet amendement vise à reconnaître dans notre règlement une situation de fait : l’existence et le travail de nos collaborateurs, rouage essentiel de notre institution.

Nos collaborateurs ont vu leur existence reconnue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux. Il apparaît donc évident de procéder à leur reconnaissance dans notre règlement.

Cet amendement s’inspire de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale lors de la dernière modification de son règlement. Il est bien précisé que le Sénat n’est pas l’employeur de ces collaborateurs, qui continueront d’être liés par un contrat de droit privé à leur Sénateur. Celui-ci reste libre de recruter et licencier ses collaborateurs et fixe leurs conditions de travail et leur salaire.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »

Cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de cumuls de participation qui entravent le fonctionnement de certaines instances.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 23 bis du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;

II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet d’exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du Règlement du Sénat.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l’alinéa 1 de l’article 108 du Règlement, les mots : « , ainsi qu’un rapport écrit de leurs travaux au sein de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale qui a été dissoute.

Alinéa 16

Après les mots :

dont il est membre 

insérer les mots :

ou à un colloque au cours duquel il intervient en tant que parlementaire

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral

S’agissant de la présence des parlementaires, il paraît souhaitable de prendre en compte la situation des parlementaires chargés d’une mission temporaire pour le gouvernement pendant la durée de ladite mission.

En effet, l’expérience montre qu'un parlementaire, au cours de ces missions contraintes en termes de délais, est souvent tributaire des agendas de ses interlocuteurs, notamment lorsque des sujets ont un caractère communautaire, ce qui pour conséquence d’aboutir à des absences répétées.

Il serait donc paradoxal que le travail supplémentaire effectué par des parlementaires acceptant ces missions, sans contrepartie aucune, aboutisse à ce qu’ils soient pénalisés financièrement.

Cet amendement a donc pour objet d’aligner le régime des absences d’un parlementaire pour cause de mission temporaire à celui qui est prévu pour les réunions d’instances parlementaires internationales.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

votes

insérer les mots :

et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer

II. - Alinéa 13

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer

III. - Alinéa 14

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre-mer

Les sénateurs élus outre-mer ne sauraient être soumis aux mêmes contraintes de présence que leurs collègues hexagonaux, compte-tenu des distances qui séparent Paris de leur circonscription. Il faut, par exemple, pour se rendre à Paris, plus de huit heures de vol depuis Pointe-à-Pitre ou Cayenne, vingt et une heures de vol depuis Papeete et vingt-quatre heures de vol depuis Nouméa.

A. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui comprend 49 membres ;

B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Au 5° de l’alinéa 1 de l’article 7 du Règlement, les mots : « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ».

La commission du développement durable est née de la scission de la « grande » commission de l’économie à la suite du vote, le 19 décembre 2011, de la résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable.

L’intitulé retenu alors, à la suite du vote d’un amendement en séance publique, parait aujourd’hui excessivement long : commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental des politiques énergétiques.

L’affirmation de ses compétences par la commission, après trois années de fonctionnement, ne justifie plus un intitulé aussi précis et descriptif. Il convient en revanche de renforcer sa visibilité par un intitulé plus ramassé, reprenant simplement ses deux principales compétences : l’aménagement du territoire et le développement durable (comme c’est le cas à l’Assemblée nationale), ces deux compétences incluant à l’évidence aussi bien les questions d’infrastructures, de transports et de mobilité que d’environnement ou de transition écologique.

Par ailleurs, pour faire écho à la spécificité constitutionnelle du Sénat représentant des territoires et à sa volonté d’affirmer son rôle en son domaine, il parait judicieux d’inscrire l’aménagement du territoire en premier. Cela ne signifie toutefois aucunement que le développement durable n’est pas une priorité, il le demeure incontestablement, à égalité avec l’aménagement du territoire.

Cet intitulé a été approuvé à l’unanimité des membres présents du bureau de la commission lors de sa réunion du 6 mai.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission.

« 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe politique, peut assister aux auditions organisées par le rapporteur. Il ne peut prendre la parole. Le rapporteur exerce la police de ces auditions. Il peut demander le huis-clos. »

Cet amendement vise à consacrer la pratique selon laquelle les auditions organisées par les rapporteurs désignés par les commissions pour l’examen de chaque projet ou proposition de loi sont ouvertes aux sénateurs membres de la commission concernée. 

Il vise également à permettre aux collaborateurs des sénateurs d'assister à ces auditions. Bien qu'aucun texte ne leur interdit d'y assister, la pratique actuelle ne leur permet pas d’être présents aux auditions du rapporteur. 

Le présent amendement vise à permettre explicitement aux collaborateurs des sénateurs en charge d’un texte pour leur groupe politique (chef de file) d'assister aux auditions du rapporteur pour apporter au sénateur concerné un concours plus efficace, cela dans un but d’amélioration du travail législatif.

La pratique actuelle d’examen des textes a multiplié les auditions, ce qui alourdit beaucoup la tâche du sénateur chargé d’un texte.

Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« 1° La commission des affaires économiques et du développement durable, qui comprend 70 membres ;

« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 55 membres ;

« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

« 4° La commission de la culture de l’éducation et de la communication, qui comprend 55 membres ;

« 5° La commission des finances, qui comprend 55 membres ;

« 6° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et de l’administration générale, qui comprend 55 membres. »

Les auteurs de cet amendement estiment que, sans remettre en cause la qualité du travail fourni par les uns et les autres, l’existence de deux commissions séparées, l’une relative aux affaires économiques, l’autre au développement durable ne se justifie plus.

L’imbrication des secteurs relevant de ces deux commissions s’est confirmée au fil du temps. De plus, du point de vue de la charge législative, qui doit guider l’organisation du sénat, l’existence de deux commissions au lieu d’une comme précédemment ne se justifie pas non plus.

Par ailleurs, les auteurs estiment nécessaire de rehausser le nombre de membres des commissions des Finances et des lois.

Ces propositions apparaissent de bon sens pour permettre une bonne participation en commission, dans le respect du pluralisme.

Supprimer cet article.

Les auteurs considèrent que cet article porte atteinte aux droits d’expression des parlementaires et des groupes politiques.

Cet article, avec d’autres, fait porter la responsabilité de l’absentéisme et de l’affaiblissement du pouvoir des Assemblées sur la séance publique et le débat pluraliste.

Réduire le temps de parole, limiter le nombre d’orateurs en portant atteinte autoritairement à l’organisation interne des groupes, ne permettra certainement pas de rehausser l’image du Sénat et de renforcer son efficacité législative et politique.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

si aucun président de groupe ne s’y oppose

Les prérogatives des groupes doivent être respectées et la conférence des présidents ne peut s’immiscer dans leur organisation interne. 

Supprimer cet article.

Les auteurs estiment que la mise en place de cette procédure d’examen en commission risque de porter un coup grave à la séance publique lieu de vie parlementaire démocratique et pluraliste. 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’une heure

par les mots :

de deux heures

La volonté de réduire le temps de parole de manière dogmatique pousse à certains excès.

La norme du temps de discussion générale étant abaissée à une heure, il va devenir fréquent, et c’est déjà le cas puisque ces dispositions ont déjà été imposées avant même la modification du règlement, que le temps de discussion générale soit de 30 ou 45 minutes, réduisant le temps de parole de la plupart des groupes minoritaires à moins de 5 minutes !

Ces dispositions sont évidemment en pleine contradiction avec l’affirmation des droits des groupes minoritaires dans la constitution.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.

Cet amendement vise à expliquer le champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même.

Alinéa 5

Après les mots :

à la proportionnelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Quel que soit le temps de la discussion générale, le temps minimum imparti au groupe ne peut être inférieur à cinq minutes, et à trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Comment imaginer réduire la parole des groupes sur un projet de loi examinée en séance publique et donc ne relevant pas de la procédure simplifiée, par exemple, à quatre voire trois minutes ?

Supprimer cet article.

Les auteurs estiment que cet article, de manière anodine et détournée, vise à restreindre fortement le débat d’amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent la soumission « à la dictature du temps » qui inspire cet article.

Ils estiment que l’utilisation, rare, du temps de parole sur les articles, sur les défenses d’amendement ou l’explication du vote sur article et amendement intervient lorsque les projets de lois en discussion sont politiquement de première importance.

Permettre à la majorité de restreindre autoritairement comme l’y autoriserait par exemple, les onzièmes douzièmes treizièmes et quatorzièmes alinéas de cet article peut porter un coup grave à la tradition de débat démocratique et pluraliste du Sénat pourtant réaffirmé par l’intitulé même de la proposition de la résolution.

Ces dispositions jointes à la facilitation de la mise en œuvre de la procédure dite de la « clôture » et aux nouvelles modalités de discussion des amendements, tant a instauré de fait la mise en place d’un temps non concerté de débat, permettant de réduire considérablement le temps de discussion comme l’a permis à l’Assemblée Nationale la procédure dite « du temps programmé » avec les conséquences catastrophiques sur la qualité des débats, que l’on connait.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 3 du Règlement est complétée par les mots : « une fois un poste de vice-président ou de questeur attribué à chaque groupe ».

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de renforcer une répartition pluraliste au sein des fonctions les plus importantes du Sénat.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art… – Un président de groupe peut demander la publication de la liste des présents au cours d’une séance publique ou d’une séance de commission. »

Cette proposition vise à rendre efficace la lutte contre l’absentéisme parlementaire.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 7. – Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir le texte original de la proposition de résolution pour permettre une lutte efficace contre l’absentéisme.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de fonction. Une pondération leur est accordée, prenant en compte la distance entre leur circonscription et Paris.

L’Europe et la France reconnaissent que les outre-mer français sont dans des situations spécifiques, que ce soient les DROM ou les COM ;

Ces spécificités entrent, par exemple, en ligne de compte lorsqu’ont été élaborées, initialement, les montants octroyés au titre de la continuité territoriale. Il s’agit d’applique les mêmes critères pour les ultramarins : plus la distance entre la circonscription d’origine et Paris est importante, moins les critères de retenue sont importants.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. »

Les auteurs estiment que la marche vers la transparence exige une publicité large des délibérations du Bureau du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »

Cette importante disposition d’initiative parlementaire ne peut être pleinement efficace si le groupe demandeur d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information ne peut obtenir le poste de rapporteur s’il le demande.

C’est d’autant plus vrai pour les initiatives intervenant dans le domaine financier ; les prérogatives d’investigation du rapporteur étant particulières.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 1 de l’article 18 du Règlement est ainsi rédigé :

« 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif exige de laisser au Sénat le pouvoir d’inviter ou non les ministres en commission. Le Conseil Constitutionnel pourra se prononcer à nouveau sur ce point crucial.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. »

Cet amendement est une conséquence logique de la capacité d’initiative parlementaire des groupes politiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les délibérations en Conférence des Présidents font l’objet d’un procès-verbal rendu public. »

Il n’y a aucune raison que les débats en Conférence des Présidents demeurent secrets.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Une séance ne peut durer plus de six heures consécutives. Si cela doit être le cas, une suspension de trente minutes est de droit à la demande de tout président de groupe ou du délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. »

Les auteurs de cet amendement estiment que si l’objectif du travail parlementaire est d’être sérieux et ne pas relever de l’enregistrement ou de l’abattage, il faut limiter la durée dans l’absolu des séances, ou pour le moins permettre un temps de repos pour les sénateurs et le personnel.

Les initiateurs de cette proposition n’avaient peut-être pas en tête qu’il est difficile pour un groupe, en particulier de petite taille, d’assurer une présence de sept heures sans discontinuer comme le propose la majorité du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.

De même, tenir des séances de nuit au-delà de 4 heures du matin n’a pas de sens du point de vue de la recherche de la qualité du travail législatif.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article 32 du Règlement, il est inséré un alinéa 2… ainsi rédigé :

« 2… – Entre sa séance du matin et celle de l’après-midi, et entre celle de l’après-midi et celle du soir ou de la nuit, le Sénat interrompt ses travaux pour une durée minimum de 2 heures.

« Entre la dernière séance du jour et celle du lendemain, l’interruption du débat en séance publique ne peut être inférieure à 9 heures. »

La récente expérimentation de la réduction de la durée des interruptions de séance entre matin et après-midi et le soir, à 1h30 suite à la proposition de la majorité du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, est loin d’être concluante.

Les choses doivent être claires : l’interruption n’est pas réservée au temps d’un bon repas. C’est un temps nécessaire pour préparer le travail de la séance suivante ou pour tenir une réunion.

Par ailleurs l’imprévision qui conduit à des décisions de durée de pause incohérentes (1h30, 1h45, 1h50, 1h55, 2h ou plus) ne permet pas de s’organiser sérieusement.

À vouloir gagner du temps de manière obsessionnelle, c’est la qualité du travail parlementaire qui peut s’en trouver atteinte.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 du Règlement est ainsi modifié :

1° Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ;

2° À l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution peut être opposé par le Gouvernement ou par le Président du Sénat à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu’elle est opposée par le Gouvernement ou par le Président du Sénat en séance publique » sont remplacés par les mots : « Lorsque le Gouvernement ou le Président du Sénat oppose en séance publique l’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de la Constitution à une proposition ou à un amendement ».

L’interprétation excessive et extensive des articles 40 et 41 de la Constitution entraîne une remise en cause directe du droit d’amendement, principe constitutionnel et démocratique fondamental.

Le débat parlementaire est un moyen de confrontation des idées, des objectifs économiques et sociaux.

Le règlement du Sénat n’autorise pas actuellement un tel débat.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, après le mot : « irrecevables », sont insérés les mots : « par arrêt motivé ».

Il n’est pas acceptable que le droit d’amendement puisse être remis en cause sans motivation explicite.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article 50 du Règlement est ainsi rédigée :

« La Conférence des Présidents peut décider de déroger au principe du dépôt des amendements la veille du débat en commission ou en séance publique. »

Le grand désordre qui règne en matière de délai de dépôt d’amendement porte un préjudice à l’organisation du travail des groupes politiques. L’objet de cet amendement est de revenir à une situation plus stabilisée.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « demande écrite », la fin de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du Règlement est ainsi rédigée : « d’un président de groupe. La liste des présents est rendue publique. »

La motivation principale de cette réforme du règlement du Sénat est de s’attaquer à l’absentéisme des sénatrices et sénateurs en séance publique comme en commission.

Si cette volonté est sincère, la vérification du quorum devrait constituer une méthode simple et efficace pour inciter les uns et les autres à une présence plus assidue.

Malheureusement, la procédure de mise en œuvre de cette vérification est trop complexe et la vérification entraîne peu de conséquences.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette vérification peut être demandée par tout président de groupe comme c’était le cas avant 1986 et que la liste des présents doit être rendue publique.

Alinéa 8, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et retransmise en direct

Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique la retransmission en direct des débats sur les outils de communication couramment utilisés (canal interne de télévision, site du Sénat, etc.).

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le texte adopté par la commission et le compte-rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées.

Le recours à la procédure d'examen en commission prévue à l'article 12 implique aussi la rédaction d'un compte-rendu intégral des débats en commission publié au Journal Officiel.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 du Règlement est ainsi modifié:

1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ;

2° L’alinéa 8 est abrogé.

Sur le modèle de ce qui existe déjà par exemple à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen, le présent amendement vise à ce que les travaux des commissions soient publics et enregistrés par des moyens audiovisuels.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : 

« Chapitre … – Collaborateurs parlementaires

« Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. »

Cet amendement vise à reconnaître dans notre règlement une situation de fait : l’existence et le travail de nos collaborateurs, rouage essentiel de notre institution. Nos collaborateurs ont vu leur existence reconnue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que les déclarations d’intérêts et d’activités des membres du Parlement doivent mentionner les noms de leurs collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux. Il apparaît donc évident de procéder à leur reconnaissance dans notre Règlement. Cet amendement s’inspire de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale lors de la dernière modification de son règlement. Il est bien précisé que le Sénat n’est pas l’employeur de ces collaborateurs, qui continueront d’être liés par un contrat de droit privé à leur Sénateur. Celui-ci reste libre de recruter et licencier ses collaborateurs et fixe leurs conditions de travail et leur salaire.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce délai n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il peut être ouvert de nouveau sur décision du président de la commission.

Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

I. - Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'une maternité ou d'une longue maladie.

Le dispositif proposé tend, d'une part, à assouplir les obligations de présence pour les sénateurs ultramarins, d'autre part, à écarter l'application de la retenue financière en cas de congé de maternité ou de longue maladie. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Bureau de préciser les conditions dans lequelles la retenue financière est écartée.

Alinéa 14, seconde phrase

Après les mots :

Conférence des Présidents

insérer les mots :

ou le Sénat

Amendement destiné à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la présentation du rapport

par les mots :

des rapporteurs

II. – Alinéa 5

Remplacer deux fois les mots :

la présentation du rapport

par les mots :

des rapporteurs

Rédactionnel.