|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 740 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||||||
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
Objet
Correction d’une référence concernant la mise à disposition des services de l'Etat à la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.