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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 765

26 mai 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13 BIS A

Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

Ce

par le mot :

Le

2° Supprimer le mot :

notamment

Objet

Harmonisation rédactionnelle.