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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 451 , 450 , 438) |
N° 771 26 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois CHAPITRE IV (COMPÉTENCES PARTAGÉES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DU SPORT, DE LA VIE ASSOCIATIVE, DU TOURISME ET DE LA PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES ET REGROUPEMENT DE L'INSTRUCTION ET DE L'OCTROI D'AIDES OU DE SUBVENTIONS) |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
Objet
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.