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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 3 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS avec accord du gouvernement ARTICLE 3 TER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Objet
Amendement rédactionnel.