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Direction de la séance |
Projet de loi Renseignement (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 521 , 520 ) |
N° 4 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS avec accord du gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
Objet
Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communications électroniques, de ne pas communiquer les informations sollicitées par les membres ou les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lors d'opérations de contrôle dans leurs locaux.