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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 104 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.