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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 113 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.
C’est le sens de cet amendement.