Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 118

29 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34 BIS AE

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement est en cohérence avec les précédents.