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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 121

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 TER B


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé.

C’est le sens de cet amendement.