|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 126 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Rien ne semble devoir justifier d’organiser un système de financement par prêts entre entreprises.
Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.