Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 131

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, MM. BOCQUET, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 64 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».

Objet

Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ».


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat