Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 132

29 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS


Après l’article 64 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion.

Il vise à corriger les errements nés de l’application du régime des retraites supplémentaires.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat