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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 134 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 |
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une convention collective.