|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 140 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 80 |
|||||||||
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase a été ajoutée par la commission spéciale et constitue un coup de force démocratique puisqu’à l’issue du délai de deux mois, il ne sera plus possible de contester les dimanches du maire au-delà des cinq dimanche de droit.