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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 145 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.