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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 149 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 85 BIS |
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Alinéas 4, 10, 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Nous souhaitons rétablir la peine d’emprisonnement tout en conservant l’amende de 15 000 euros.