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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 235 rect. bis 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 98 A |
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Alinéa 23
Après les mots :
d'entreprise
insérer les mots :
, dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d'accords préventifs,
Objet
Cet amendement propose d'étendre les conditions de mise en oeuvre des accords défensifs et de permettre leur négociation anticipée à des fins préventives.