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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 241 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 25
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Objet
Coordination