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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 246 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 34 BIS AA |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
Objet
Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.