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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 33 26 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 SEPTIES DA |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’usages, de localisation ainsi que techniques,
par les mots :
, y compris techniques,
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques. Ils considèrent dès lors qu'il n'y a pas lieu de le remettre en cause au Sénat.