|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 48 rect. bis 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, DELAHAYE et POZZO di BORGO ARTICLE 80 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
cinquante-deux
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.