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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 59 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER |
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Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 40 bis A restant en discussion.
L'objectif de cet amendement est de permettre aux Caisses de crédit Municipal de continuer à recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage entre 1 000 et 3 000 euros.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat