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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 93 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 D |
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Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.