AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée.

Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, parait peu compatible avec les exigences d’égal accès des citoyens à la justice partout sur le territoire, et risquerait de fragiliser l’équilibre existant.