AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 dispose que «La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel ».

L’article adopté en commission propose d’exclure toute contribution du ministère de la défense au financement de ces surcoûts.

Les modalités de financement interministériel des surcoûts liés aux opérations extérieures, qui préservent les crédits d’Equipement du ministère de la défense, ont été reconduites à l’identique dans le cadre du projet d’actualisation de la LPM.

Par ailleurs, le ministère de la défense contribue lui-même à la solidarité interministérielle en fin de gestion, afin de participer au financement des dépenses des autres ministères.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre actuel du dispositif dans le contexte de fortes tensions qui pèsent sur l’ensemble de la dépense de l’Etat, et alors qu’un effort budgétaire significatif en faveur des emplois et des équipements de nos armées est prévu par le projet de loi portant actualisation de la LPM.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer cet article.