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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme du droit d'asile

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 579)

N° 29

7 juillet 2015

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Alinéas 6 et 18

Remplacer les mots :

et d’une

par les mots :

et sous réserve d’une

Objet

Rédactionnel.