Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte tel qu’il a été adopté en première puis en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

A la suite de l’échec de la commission mixte paritaire nous sommes saisis en nouvelle lecture, après l’Assemblée nationale, de la proposition de la loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a restauré le dispositif initial de la présente proposition de loi qui prévoit une seconde révision exceptionnelle des listes électorales pour l’année 2015, à partir des demandes d’inscription qui pourront être déposées jusqu’au 30 septembre prochain. Cette mesure, qui traite à égalité tous les électeurs potentiels, ménage un délai de deux mois (octobre et novembre) pour réaliser les opérations d’inscription et actualiser les listes électorales, permettant de vérifier la capacité électorale des personnes qui s’inscrivent et de radier celles qui étaient déjà inscrites dans une autre commune.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale, la commission des Lois ayant repris son texte voté en première lecture, à ceci près qu’elle porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai limite dont dispose l’électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer. Ce dispositif est insatisfaisant, car il entrainera des difficultés opérationnelles d’autant plus inacceptables que ce dispositif se veut pérenne.

Par ailleurs il ne permet pas à ceux qui auraient oublié de s’inscrire avant le 31 décembre 2014 de participer aux élections régionales de décembre prochain. Or, un des objectifs de la proposition de loi est de permettre au plus grand nombre de Français de s’inscrire sur les listes électorales et ainsi de les inciter à aller voter lors de ce scrutin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1^er.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

Amendement de coordination.