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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 55 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et MOHAMED SOILIHI, Mme BRICQ, MM. FILLEUL, PATRIAT, VANDIERENDONCK, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 BIS |
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Au début de cet article :
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon.
... – Le IV de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser l’achèvement des procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU, document en tenant lieu ou carte communale pour tout EPCI y compris les métropoles de droit commun, créées au 1er janvier 2015 et les communautés urbaines.
Par cet amendement, il s’agit de préciser explicitement que les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU peuvent achever toutes procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU engagées soit par une commune soit par un EPCI avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI.
Le IV de l’article 136 de la loi ALUR qui prévoit déjà que les communautés de communes ou d’agglomération peuvent achever ces procédures engagées par les communes avant la date du transfert de la compétence est supprimé.