Renvoi en commission

Motion présentée par

C
G
Tombé

M. MÉZARD

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n°662, 2014-2015).

Objet

S’il était définitivement adopté le présent projet de loi constitutionnelle pourrait avoir des conséquences qui manifestement n’ont pas pu être correctement évaluées et suffisamment appréciées. Dans ces conditions, il apparaît donc nécessaire d’approfondir l’analyse et ainsi de permettre à la commission de présenter un nouveau rapport.

NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).