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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 31 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 11 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I
par les mots :
s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables
Objet
Il s’agit de sortir de la logique des filières qui prévaut dans le projet de loi. Dès lors que l’étranger a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an, puis d’une carte pluriannuelle de 4 ans, le renouvellement de cette carte pluriannuelle doit se faire sur des critères d’intégration, à savoir un emploi et un logement stables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).