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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 89 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le souci d’efficacité d’éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l’article 22, bien qu’elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu’elle consacre une approche pénale de l’interpellation de l’étranger, prohibée par le droit européen. Par conséquent, cet amendement a pour but d’exclure la possibilité d’interpellation de l’intéressé à son domicile.