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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 104 , 103 , 106) |
N° 12 rect. bis 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, RETAILLEAU et POZZO di BORGO, Mme CAYEUX, MM. PORTELLI et MANDELLI, Mmes GRUNY, DUCHÊNE et IMBERT, MM. VASSELLE et Bernard FOURNIER, Mme DES ESGAULX, MM. MORISSET, BIGNON et CHARON, Mme CANAYER et MM. de RAINCOURT, REICHARDT, REVET et CHAIZE ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie.
Objet
Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant auprès des personnes en fin de vie partage la même "culture palliative"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution