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Direction de la séance |
Proposition de loi Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale (1ère lecture) (n° 118 , 117 ) |
N° 1 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 7
après le mot :
violation
insérer les mots :
du premier alinéa
II. – Alinéa 8
après le mot :
violation
insérer les mots :
du troisième alinéa
III. – Alinéa 9
après le mot :
violation
insérer les mots :
du sixième alinéa
Objet
Amendement de précision.