AMENDEMENT

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation.

Aujourd’hui, les décisions de justice sont de plus en plus contestées et fréquemment suspectées d’être dépendantes du pouvoir exécutif.

L’instauration de la fonction de procureur général de la Nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet.

La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 a inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. C’est une avancée.

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a également été débattu au Parlement mais il a été suspendu par le Gouvernement depuis juillet 2013.

Aujourd’hui les nominations et les progressions des carrières des magistrats du parquet étant entre les mains du ministre de la justice, cette subordination au pouvoir exécutif ne peut totalement garantir l’indépendance de la justice.

Afin de clarifier la situation, les magistrats du ministère public pourraient être rattachés à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait le procureur général de la Nation et non le Garde des Sceaux. Il serait nommé par le Conseil supérieur de la magistrature.

C’est l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle n° 664 (2014-2015) déposée au Sénat le 19 août 2015 (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-664.html).

Cet article demande donc un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation et ainsi garantir véritablement l’indépendance de la justice.