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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 20 rect. 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
Objet
La modification du statut des magistrats du parquet implique un alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, soit la suppression, dans l’ordonnance statutaire, des dispositions spécifiques concernant les magistrats du parquet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel avant l'article 7).