|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 211 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou paraître influencer
Objet
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.