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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 28 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »
Objet
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.