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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 29 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Objet
Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) que les agents du greffe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.