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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 54 rect. bis 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. LENOIR, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, JOYANDET, REICHARDT et DOLIGÉ, Mme MICOULEAU, M. CHARON, Mme DEROMEDI, MM. LELEUX et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. MANDELLI et CARDOUX, Mmes GRUNY et PRIMAS, MM. Jean-Paul FOURNIER, BOUCHET et LEMOYNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAVARY et Mmes DEROCHE et PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité.
« Le premier alinéa s’applique à tous les transports publics de personnes. »
Objet
Afin d’inciter les personnes contrôlées et non munies d’un titre de transport valide à se soumettre au contrôle d’identité des agents des transports – et pour éviter l’intervention des forces de l’ordre – la présente proposition de loi punit de 3.750 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement le fait de leur refuser de présenter un titre d’identité.
En complément, la proposition de loi renforce les sanctions prévues par le code des transports en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité. Actuellement, cette infraction est punie de 3.750 euros. La proposition de loi propose de l’assortir d’une peine de six mois d’emprisonnement (article 3).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat