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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 55 rect. bis 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. LENOIR, MILON, CHAIZE, LAUFOAULU, JOYANDET, REICHARDT et DOLIGÉ, Mmes MORHET-RICHAUD et MICOULEAU, M. CHARON, Mme DEROMEDI, MM. LELEUX et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. MANDELLI et CARDOUX, Mmes GRUNY et PRIMAS, MM. Jean-Paul FOURNIER, BOUCHET et LEMOYNE, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAVARY et Mmes DEROCHE et PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter la caractérisation du délit de voyage habituel sans titre de transport. En décembre 2014, le gouvernement s’était engagé à réduire de dix à cinq contraventions sur une période de douze mois les critères permettant de caractériser ce délit qui est puni de 3.750 euros d’amende et de six mois de prison. Force est de constater que rien n’a été fait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat