Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « conjoint au greffe du tribunal d’instance ou » sont supprimés ;

2° L’article 515-3 est ainsi rédigé :

« Art. 515-3. – Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant le notaire instrumentaire de leur choix. 

« En cas d’empêchement grave, le notaire instrumentaire se transporte au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

« À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au notaire la convention passée entre elles.

« Le notaire instrumentaire enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

« La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. À l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. » ;

3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d’état civil au ministère des affaires étrangères » ;

4° L’article 515-7 est ainsi rédigé :

« Art. 515-7. – Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.

« Le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

« Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

« Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

« Le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

« La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

« À l’étranger, les fonctions confiées par le présent article au notaire sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

« Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » ;

5° L’article 2499 est abrogé.

Le PACS est un acte d'état civil, qu'il n'y a donc pas lieu de le transférer des tribunaux aux mairires, comme l'envisage le PJL.

Etant un acte contractuel les auteurs de l'amendement proposent qu'il soit établi chez les notaires compétents en matière de droit des contrats.

I. – Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1351-1 du code de la santé publique, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ni faire l’objet d’une procédure de licenciement ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre V ter. – De la protection des lanceurs d’alerte

Il s’agit en effet par le présent amendement de compléter les dispostifs de protection des lanceurs d’alerte le licenciement ayant été omis du texte initial il s’agit de réparer une omission

Article L. 1351-1

Créé par Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 – art. 11

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

Il est proposé d’insérer, après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales un article L. 2121-30-1 permettant au Conseil municipal, sauf opposition du procureur de la République, d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages. 

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.

En effet, bien souvent, dans de petites communes, les locaux de mairies ne sont pas adaptés à la célébration de mariages en raison de leur exiguïté ou leur inaccessibilité.

Des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que des mariages soient célébrés dans un autre local que la mairie, désigné à cette fin par le conseil municipal. Il semble donc important de donner un fondement législatif à cette pratique désormais courante, afin de la rendre pérenne et, ainsi, de faciliter la gestion municipale. Cette simplification est aussi le signe d’une confiance envers les élus locaux, et en particulier aux maires officiers de l’État civil, quant à l’adaptation aux spécificités locales des impératifs légaux.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

et 16 ter

par les mots :

, 16 ter et 17 bis

Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.

I. – Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte pris en violation des dispositions précédentes serait frappé de nullité. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre V ter

De la protection des lanceurs d’alerte

la loi 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale prévoit une protection des lanceurs d’alerte

or cette protection est incompléte, elle omet de prononcer la nullité des actes pris en violation de ces dispositions protectrices

le présent amendement vise à compléter ce dispositif

Article L1132-3-3

Créé par Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 – art. 35

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :

, à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. 

Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront à la place une copie électronique de ces documents. Cette mesure permet de garantir la pérennité des actes d’état civil, en les conservant dans deux lieux différents, tout en allant dans le sens de la modernisation de l’état civil souhaitée par l’Etat. Elle permet en outre de s'assurer que ces actes resteront également consultables au sein des tribunaux de grande instance.

Les plus gros utilisateurs des actes d’état civil sont les généalogistes professionnels qui ont pour mission de retrouver des héritiers, notamment sur mandat des notaires. Pour justifier les droits des héritiers qu’ils découvrent, ils s’appuient chaque année sur plus de 500 000 copies intégrales d’actes d’état civil. La suppression du double registre consultable aux greffes aurait de lourdes répercussions économiques pour cette profession qui ne pourrait plus mener à bien ses missions ; les généalogistes n’auront en effet pas la capacité de se déplacer dans les 36 000 communes de France pour consulter l’état civil au lieu de se rendre, comme ils le font actuellement, dans les 164 tribunaux de grande Instance.

D’autre part, le transfert d’un double électronique au tribunal de grande Instance permettra de faciliter le rôle du procureur de la République qui est chargé du contrôle des actes de l’état civil, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi. 

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

Après la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section … – 

« De l’intrusion sur un site sensible

« Art. 431-21-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un site d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer le potentiel de guerre, le potentiel économique ou la sécurité nationale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Les faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 2° Lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

« 3° Lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

« 4° Lorsqu’ils sont commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

« 5° Lorsqu’ils sont commis dans le but d’entrer sur le territoire d’un autre État en violation des règles relatives à l’entrée et au séjour dans cet État.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis avec deux des circonstances prévues par le présent article.

« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière.

« La liste des sites d’importance vitale pour la défense nationale et des sites sensibles est fixée par décret. »

II. –  En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…
Lutte contre les réseaux clandestins

La presse se fait le relais quotidien des difficultés affectant le transport ferroviaire entre Londres et Paris en raison de la présence de migrants sur les voies. Des milliers de passagers sont régulièrement concernés, certains trains sont bloqués, d’autres doivent faire demi-tour.
Les actions des étrangers en situation irrégulière tentant de gagner un État voisin par le rail ou la mer mobilisent d'importants moyens humains pour y répondre. Elles font courir des risques au personnel des installations, aux forces de sécurité qui sont déployées, et aux migrants eux-mêmes.

En l’absence d’incrimination spécifique, il n’est pas possible de sanctionner ces agissements à la hauteur de leur gravité et de la gêne occasionnée. L’objet du présent amendement est donc de créer un délit d’intrusion sur les sites d’importance vitale pour la défense nationale ou les sites sensibles, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer le potentiel de défense, le potentiel économique ou la sécurité nationale.

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’une amende de 15 000 euros.

« La juridiction interdit en outre à l’étranger condamné de pénétrer ou de séjourner en France pendant une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre….
Lutte contre les réseaux clandestins

Le défi des migrations que nous rencontrons aujourd’hui n’est pas une crise conjoncturelle mais un problème durable et exponentiel. Selon les projections des Nations-Unies, les migrations actuelles risquent de se révéler insignifiantes comparées à ce qui pourrait arriver d’ici quelques années. Pour éviter des flux massifs de populations, il faudra remporter de nombreux défis : démographiques, économiques et culturels. Mais l'efficacité de la politique de lutte contre l'immigration clandestine impose également de mettre fin aux dérives actuelles.

En abrogeant le délit de séjour irrégulier, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a porté un coup d’arrêt brutal à la lutte contre les réseaux de passeurs clandestins. Comment poursuivre les têtes de files si l’on ne peut procéder à l’audition des étrangers ayant recours à leurs services ? Sans moyen de les identifier, ils ne peuvent rester qu’impunis.

Comme le Gouvernement l'indiquait dans son étude d'impact relative à la loi du 31 décembre 2012, l'arrêt Achughbabian (6 décembre 2011, C-329/11) de la Cour de justice de l'Union européenne est clair : la directive "retour" ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, un dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive.

En outre, la France est liée par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit code frontières Schengen), pour ce qui concerne les règles relatives au franchissement des frontières extérieures. En application du troisième alinéa de l’article 4 de ce code, « les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives ».

Le dispositif réprimant l’entrée irrégulière en France est hypocrite et inefficace : l’entrée sur le territoire doit être constatée et poursuivie dans les délais de la flagrance, laquelle dure… le temps de passer la frontière, soit quelques minutes seulement. L’impossibilité manifeste de constater l’infraction d’entrée irrégulière place la France dans l’impossibilité de respecter ses engagements au titre du Règlement précité.

La France doit rester fidèle à ses valeurs, à ses grands principes républicains, à son modèle d'intégration, en écartant toutes les voies extrêmes, la fausse générosité comme l’approche caricaturale d'un pays cadenassé.

Le présent amendement rétablit le délit de séjour irrégulier sur le territoire national, tout en respectant les engagements européens de la France.

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé :

« Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention d’une requête motivée tendant à ce que la personne soit, à l’issue de sa garde à vue, astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, à son assignation à résidence avec surveillance électronique. À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire pour une durée d’un mois renouvelable une fois.

« Il est alors procédé conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre I^er du titre III du livre I^er.

« L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure du débat contradictoire. L’avocat peut, à tout moment, consulter le dossier et s’entretenir avec son client.

« Si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Il peut également, par requête motivée, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3. Les dispositions de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

« La mise en liberté peut être ordonnée d’office par le procureur de la République.

« La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande de mise en liberté est adressée au procureur de la République. Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le procureur de la République doit, dans le délai de cinq jours à compter de sa réception, la transmettre au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé. Ce magistrat statue dans le délai de trois jours prévu à l’article 148.

« À l’issue de l’enquête, si la personne est toujours détenue, le procureur de la République peut procéder conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre II. » ;

2° L’article 143-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il est fait application de l’article 74-3 à l’encontre de la personne mise en cause. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 74-3 et ».

En l’état actuel du droit, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur demande du juge d’instruction et/ou du procureur de la République, dans le seul cadre de l’information judiciaire diligentée sous le contrôle d’un juge d’instruction. Elle n’existe pas dans les enquêtes menées sous le contrôle du parquet.
Cet amendement propose l’instauration un nouveau régime d’enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure, mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention le placement en détention provisoire pour un délai limité (un mois renouvelable une fois). Les droits de la défense seraient préservés par renvoi aux mêmes garanties que celles entourant la détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire (assistance d’un avocat, accès à la procédure, débat contradictoire, critères restrictifs autorisant la détention…).
Ce nouveau régime donnerait aux citoyens des gages quant à l’efficacité retrouvée du système judiciaire français. Le but est ici de modifier la procédure pénale dans le sens de plus de réalisme et d’efficacité, tout en préservant le haut niveau de garantie des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui caractérise le système judiciaire français et constitue le fondement de notre démocratie.

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. »

Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au principe selon lequel il n’y a "pas de nullité sans grief".
L’objet de la procédure pénale est d’imposer le respect de certaines règles dans le déroulement des opérations réalisées à l’encontre des personnes suspectées. L'inobservation de ces formalités substantielles est sanctionnée par une nullité lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne mise en cause. Il faut donc caractériser un grief.
Par une construction jurisprudentielle contra legem, la cour de cassation a établi de très nombreuses "présomptions de grief". Elle considère alors que tout manquement à la règle de droit est, en lui-même, une cause de nullité de la procédure. Cette jurisprudence mérite d’être infléchie en ce qu’elle va contre l’esprit de la loi, qu’elle heurte le bon sens et contredit l’objectif d’efficacité des procédures.
Il y a lieu, en conséquence, de préciser la rédaction de l’article 802 du code de procédure pénale de manière à exiger du demandeur à la nullité qu’il justifie en fait et en droit du préjudice qu’il subit, sans quoi les pièces de procédures ne devraient pas être annulées.

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».

Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant de leur déplacement en maison d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de rétention administrative, cet amendement a pour objet de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone tout en l’entourant de mesures permettant de garantir les droits de la défense.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents. 

« Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l’autre parent.

« Le juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents ce délai ne peut être prorogé. »

Contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales ne peut actuellement pas statuer sur l’attribution, à l’un ou à l’autre des parents non mariés, de la jouissance du logement familial.

Le présent amendement tend à remédier à ce vide juridique dont les enfants sont les premières victimes.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé :

« Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un des deux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné.

« Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »

Amendement de conséquence, s’agissant de la situation où l’un ou l’autre des parents qui se séparent détient des droits indivis sur le logement de la famille.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

Amendement de conséquence, s’agissant de l’attribution à l’un des parents du droit au bail portant sur le logement où résident habituellement les enfants.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures

Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. 

Supprimer cet article.

Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4°  ;

2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.

II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

La solution proposée par le projet de loi initial permettait une simplification attendue.

I. – Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle "la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante", les auteurs du présent amendement considèrent que la contractualisation des délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance est un très mauvais signal envoyé aux auteurs de telles infractions, qui exposent autrui à de graves dangers et séquelles.

A. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

III. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »

V. – L’article 388-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE...

Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. » ;

2° Après l’article L. 3421-1, il est inséré un article L. 3421-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-1-... – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 3421-2, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 3421-4, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».

Supprimer cet article.

Les justiciables peuvent avoir le souci justifié de vouloir bénéficier d'un règlement juridictionnel des litiges. L'obligation de recourir à la conciliation aura, par ailleurs, pour effet d'allonger les délais de règlement de ces litiges.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. –  L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle. L’avocat peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. » ;

La consultation d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale qui bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources doit être rémunérée.

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »

Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD. 

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) que les agents du greffe.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office,

Amendement de repli.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. »

Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, «sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en œuvre de la communication électronique des avocats, notamment avec les juridictions. »

Le présent amendement tend à donner une base légale aux décisions prises par le Conseil national des barreaux pour déterminer les modalités et conditions de consultation et d’échanges électroniques sur la plateforme e-barreau.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; ».

Le présent amendement précise que les conseils de l’ordre au Conseil national des barreaux se voient communiquer la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme certaines professions judiciaires et juridiques. » ;

…° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l’avocat » ;

Amendement de repli. 

Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu’il bénéficie, en sa forme électronique, d’un archivage remplissant toutes les garanties requises, le testament olographe établi par acte d’avocat doit pouvoir bénéficier d’un régime particulier. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure

Amendement de conséquence.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles la victime de discrimination n’est pas représentée, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

Après l’alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

Amendement dans la logique des précédents, qui vise à remédier aux situations dans lesquelles la victime de discrimination n’est pas représentée, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 450 du code civil est ainsi modifié :

1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ;

2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…
De la protection des majeurs

Le présent amendement ouvre la possibilité au juge de désigner curateur ou tuteur un avocat, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :

« Art. 54 … –  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …
De la définition de la consultation juridique

Il s'agit d'inscrire dans la loi la notion de consultation juridique. La définition proposée par cet amendement reprend les termes exacts de la jurisprudence.

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …

De la saisine des juridictions pénales

Le présent amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans le cas des exceptions prévues par les textes, afin de répondre au développement des services de saisines en ligne des juridictions proposés par des sociétés commerciales.

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l’autorise. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …

De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Le présent amendement vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf les exceptions prévues par les textes. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des informations reçues. »

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que le contrôle des ressources ne relève pas du cœur de métier des personnes qui composent le bureau d'aide juridictionnelle : magistrats, greffiers, auxiliaires de justice...

Le seul moyen de savoir si le patrimoine de la personne l'exclut du bénéfice de l'aide juridictionnelle repose sur sa propre déclaration, le greffe ne disposant pas des moyens de vérifier ses dires.

En pratique, les bureaux d'aide juridictionnelle utilisent rarement ces prérogatives de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit que « les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ».

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle proposait donc à l’instar du rapport de la mission de modernisation de l'action publique, que les BAJ aient accès aux fichiers sociaux, et aux fichiers fiscaux, pour vérifier les éléments patrimoniaux qui n'apparaissent pas forcément dans les documents fournis par le demandeur.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette préconisation.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.

Disposition transitoire pour les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce, d'ores et déjà en poste.

Alinéa 38

Après la référence :

article 4

insérer la référence :

, au premier alinéa de l’article 5

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. »

500 millions d’euros par an, c’est le coût estimé de la fraude dans les transports publics en France. Les agents chargés du contrôle sont totalement démunis face aux fraudeurs. Certes ils peuvent demander leur identité aux contrevenants mais ils ne disposent d’aucun moyen pour les contraindre à s’exécuter et pour s’assurer que l’adresse qui leur est communiquée est bien la bonne. Résultat, les fraudeurs donnent des adresses fantaisistes qui ne permettent pas de recouvrer l’amende.

Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire le port d’une carte d’identité dans les transports en commun. Cette obligation donnera aux contrôleurs les moyens d’exercer pleinement leur mission et de s’assurer que les fraudeurs ne pourront échapper au paiement des amendes. Plus encore, les agents de contrôle seront habilités à leur demander de justifier leur identité dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de présenter un titre de transport valide.

En cas de refus de présentation d’identité, les agents de contrôle pourront faire appel aux forces de police qui procèderont aux vérifications dans les conditions prévues aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale. 

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5. –  Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité.

« Le premier alinéa s’applique à tous les transports publics de personnes. »

Afin d’inciter les personnes contrôlées et non munies d’un titre de transport valide à se soumettre au contrôle d’identité des agents des transports – et pour éviter l’intervention des forces de l’ordre – la présente proposition de loi punit de 3.750 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement le fait de leur refuser de présenter un titre d’identité.

En complément, la proposition de loi renforce les sanctions prévues par le code des transports en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité. Actuellement, cette infraction est punie de 3.750 euros. La proposition de loi propose de l’assortir d’une peine de six mois d’emprisonnement (article 3).

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. »

Cet amendement vise à faciliter la caractérisation du délit de voyage habituel sans titre de transport. En décembre 2014, le gouvernement s’était engagé à réduire de dix à cinq contraventions sur une période de douze mois les critères permettant de caractériser ce délit qui est puni de 3.750 euros d’amende et de six mois de prison. Force est de constater que rien n’a été fait.

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Des chambres d’agriculture ; »

Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même.

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le juriste d’entreprise au sens du présent article est au moins titulaire du diplôme mentionné au 2° de l’article 11, exerce en exécution d’un contrat de travail conclu avec une entreprise ou une association et est chargé, à titre permanent et exclusif, dans le cadre d’un exercice individuel ou au sein d’un département structuré dont c’est la mission principale, de connaître des questions juridiques de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou de l’association qui l’emploie.

« Le juriste d’entreprise est tenu de s’immatriculer, suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du ressort duquel se situe le siège de l’entreprise qui l’emploie.

« Les avis, documents et échanges émis par un juriste d’entreprise dans le cadre de ses fonctions juridiques :

« – qui sont relatifs, à titre principal, à une consultation juridique et à son élaboration, ou encore à la préparation et à la rédaction d’actes sous seing privé se rapportant à l’activité de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie,

« – ainsi que tous les échanges avec un autre juriste d’entreprise, ou avec un avocat, que ceux-ci soient français ou étrangers et qu’ils soient localisés en France ou dans un autre État et qui se rapportent à ce qui précède,

« sont couverts par la confidentialité au bénéfice de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie.

« Cette confidentialité est présumée pour les informations échangées sous couvert d’une mention explicite : "confidentiel – juriste d’entreprise".

« Cette confidentialité est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives qu’elle diligenterait à l’encontre de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou de l’association qui emploie le juriste d’entreprise et les informations concernées ne peuvent être saisies par ladite autorité, sauf dans les cas où ces informations constitueraient des infractions pénales ou contribueraient à leur réalisation ou de menace grave et imminente à la sécurité publique.

« Toute contestation relative à l’opposabilité de la confidentialité relève de la compétence du juge de la détention et des libertés dont la décision est susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

Confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Il est proposé au 5° du I de l’Article 52, d’habiliter le gouvernement à créer un statut de « consultant juridique étranger » en droit français permettant à des personnes inscrites comme avocats ou conseils juridiques dans un pays en dehors de l’Union européenne de fournir des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans des domaines juridiques prédéterminés.

Il est indispensable de résoudre le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises et leurs fonctions juridiques internes installées en France à l’égard de leurs homologues étrangers des plus grands pays de droit, avant l’introduction d’un nouveau statut de « consultant juridique étranger» (dont la définition est à ce jour inconnue en droit français) qui risquerait de l’aggraver encore.

Ce déficit de compétitivité provient de l’absence de protection de la confidentialité des avis et consultations juridiques rendus en France par les juristes d’entreprise visés à l’article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et bien qu’ils soient déjà soumis au secret professionnel en vertu de l’article 55 de la loi n° 71-1130.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la direction juridique d’un grand nombre des groupes internationaux implantés en France est déjà confiée à des juristes étrangers.

Ces groupes peuvent en effet bénéficier ainsi, en dehors de France, de la protection de la confidentialité des avis de ces juristes étrangers qui leur est accordée dans leur pays d’origine où il n’existe aucune distinction entre l’exercice en mode libéral, ou salarié, des professionnels du droit.

La nécessité de résoudre ce problème -reconnue depuis de nombreuses années- et soulignée à nouveau dans les débats et rapports parlementaires récents (notamment débats du Senat des 13 et 14 avril 2015 sur la loi Macron, Rapport d’information du Senat sur le droit des entreprises du 8 avril 2015) a également été appelée à l’être en mai dernier par plus de 100 directeurs généraux des plus grandes entreprises et ETI de notre pays.

Cet amendement a donc pour objet de répondre à cette nécessité en assurant aux entreprises et leurs juristes français installés en France, que les avis, notes et autres correspondances juridiques qu’ils émettent ne soient susceptibles de se retourner contre l’entreprise qui les a sollicités et qui les emploie, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative (notamment à l’étranger dans le cadre de procédures de « discovery ») ou encore dans le cadre de la mise en œuvre par ces entreprises et leurs juristes des indispensables programmes de conformité (« compliance ») aux lois et règlementations applicables aux activités desdites entreprises.

Cet amendement précise également la définition du juriste d’entreprise, en consacrant celle donnée par la jurisprudence et fixe les conditions et limites de la confidentialité et de sa protection, accordées à leurs avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur.

Cet amendement répond ainsi à l’objet de la présente loi de renforcer et sécuriser le droit dans les entreprises et son exercice en France, et de préserver la compétitivité de celui-ci et de ses professionnels dans l’environnement international.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger.

Or, Lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat en entreprise ou la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, il est vrai que cette habilitation peut laisser perplexe : elle semble vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques que l’on refuserait aux juristes français.

Comme le relevaient le rapport d’information de la commission des lois : « Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté », n° 395 (2014-2015), le défaut de toute confidentialité accordée aux avis juridiques échangés au sein de l’entreprise constitue, pour les entreprises françaises, un désavantage compétitif, qui peut peser sur la décision d’une société d’opter pour le droit français ou d’implanter en France sa direction des affaires juridiques.

La création du statut de consultant juridique étranger, permettant à des avocats étrangers ou à des personnes exerçant des activités équivalentes, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé dans des domaines déterminés, comporte un risque de voir ce désavantage français encore accentué, si ces consultants étrangers ne sont pas soumis aux même contraintes, en termes de confidentialité, que celles qui pèsent sur les juristes d’entreprise soumis au droit français.

Avant de créer un tel statut pour les consultants étrangers, il semble donc indispensable de mener à leur terme les réflexions sur la mise en place d’un privilège de confidentialité ou sur la création d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié, et d’instaurer, en droit interne, un mécanisme permettant d’assurer la confidentialité des échanges au sein des entreprises françaises.

Il semble que c’est l’imprécision de l’habilitation qui est ici en cause. Aussi, pour lever ces ambiguïtés d’interprétation, il convient de supprimer toute idée de "statut de consultant juridique étranger".

De plus, l’objectif qui transparaît de l’étude d’impact est de permettre l’exercice en France d’avocats étrangers, sans examen d’aptitude, dans certaines conditions précisément encadrées, supposant un statut juridique proche de celui des avocats français.

L'amendement qui est ici proposé va donc dans le sens de l'étude d'impact en habilitant le gouvernement à permettre aux avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-5 et à la première phrase de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « juge administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il statue en urgence, ».  

Comme tout acte administratif, un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif peut faire l’objet d’un référé-suspension.

Outre le fait que, dans le cadre de cette procédure, de jurisprudence constante, le juge administratif considère qu’il n’y a urgence à suspendre l’exécution d’un permis que « lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés » (CE, 4 mars 2015, N°368402), le Conseil d’Etat a récemment refusé de recourir à l’annulation conditionnelle, prévue à l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d'Etat a motivé son refus en estimant qu’ « il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée » (CE, 22 mai 2015, N°385183). Il est regrettable que les possibilités offertes par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, de laquelle découle l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme, ne puissent pas être mises en œuvre dans le cadre des procédures d’urgence, alors que le dispositif de 2013 visait justement à accélérer les délais d’obtention d’un permis de construire purgé de recours pour relancer la construction.

La construction de plus de 30 000 logements est bloquée du fait de l’existence de ces recours. Pour éviter que les mesures prévues par l’ordonnance de 2013 restent partiellement lettres mortes et permettre qu’elles produisent les effets escomptés par le Gouvernement, il est donc proposé d’autoriser expressément le juge des référés d’user des facultés ouvertes au juge du fond, y compris en l’espèce l’annulation conditionnelle, et ainsi éviter la suspension d’un permis de construire, dans l’attente d’une décision de fond. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. 

« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »

Ce projet de loi vise à ce que la justice soit plus rapide à la manière du droit européen qui impose des délais raisonnables de jugement.

Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés d'un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014), ces délais restent encore trop longs, d’autant qu’il ne s’agit que de moyennes incluant les jugements dont les décisions doivent être rendues dans des délais préfixés. Dans certaines régions, les délais de jugement en première instance peuvent même prendre plusieurs années..

Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d’urbanisme qui, n’étant pas inséré dans un délai, est trop souvent reporté. Pourtant, la relance de la construction de logements constitue une priorité du Gouvernement comme une nécessité pour la redynamisation de l’économie et de l’emploi en France. Or, à ce jour, on estime que de plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de recours contre les permis de construire.

Les mesures inscrites dans l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme peinent à s’appliquer et à produire des effets bénéfiques.

En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, afin d’accélérer la construction de logements. En effet, les recours contre les autorisations d’urbanisme ont pour conséquence de suspendre les mises en chantiers, ce qui se traduit par un retard de livraison des logements autorisés et le report des travaux confiés aux entreprises. C’est pourquoi il est proposé d’enserrer les jugements en matière d’urbanisme à 4 mois en première instance et à 6 mois en appel. Ces délais sont moins serrés qu’il y paraît car les magistrats disposent d’outils, telles que les ordonnances de tri par exemple, aujourd’hui peu, voire pas mis en œuvre.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à lutter contre les recours abusifs. Elle prévoit notamment la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire, faisant l’objet d’un recours excédant « la défense des intérêts légitimes du requérant » de solliciter auprès du juge administratif saisi de ce recours, des dommages et intérêts, en réparation du préjudice « excessif » subi par le bénéficiaire du permis.

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif, issu du Rapport Labetoulle qui vise à éviter des procédures inutiles en confiant au juge administratif la décision de se prononcer simultanément en excès de pouvoir et en plein contentieux (jusqu’alors, une fois la décision du juge administratif rendue en sa faveur, le promoteur devait se retourner vers le juge civil pour obtenir une indemnisation du préjudice), le constat est frappant. Nombreux sont les bénéficiaires des permis de construire ayant fait l’objet d’un recours « abusif » qui ont sollicité du juge administratif la mise en œuvre de ces dispositions. Cependant, aucun n’a obtenu l’application de cette mesure, qui devait sanctionner les requérants mal intentionnés.

Afin de dissuader les recours dilatoires qui bloquent la construction, il est proposé d’assouplir les conditions d’application de ces dispositions pour qu’elles produisent les effets escomptés par le Gouvernement lors de la publication de cette ordonnance et permettre la réalisation de 500 000 logements par an. 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-3-…ainsi rédigé :

« Art. L. 600-3-… – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l’auteur ou le titulaire de l’autorisation contestée peut saisir le juge des référés afin que ce dernier examine la recevabilité du recours.

« Le juge des référés se prononce dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

« Il est statué sur la requête en annulation de la décision dans les meilleurs délais suivant l’ordonnance prise en application des précédents alinéas. Elle prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation. »

Afin d’accélérer les délais de traitement des recours contre les permis de construire, cet amendement propose de créer un référé-recevabilité qui pourrait être introduit devant le juge des référés à la demande du défendeur dont le déroulement répondrait aux exigences du débat contradictoire, rappelé récemment par le Conseil d’Etat, et qui pourrait aboutir à une ordonnance de tri s’il s’avère que le recours est manifestement irrecevable.

Cette mesure présente le triple avantage de ne requérir aucun moyen humain supplémentaire, de filtrer rapidement les recours pour mobiliser les magistrats uniquement sur les dossiers recevables et de rétablir un équilibre entre les parties en permettant au défendeur qui le souhaite de maîtriser la procédure contentieuse.

I. – Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un lanceur d’alerte désigne toute personne physique ou morale qui effectue un signalement ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général en matière de :

- corruption ;

- conflits d’intérêts ;

- crimes et délits ;

- discriminations ;

- abus de pouvoir ou de charge publique ;

- risques sanitaires graves ;

- risques environnementaux graves ;

- gaspillage flagrant ou d’usage illégal de fonds publics.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre V ter

De la protection des lanceurs d’alerte

Depuis 2007, pas moins de cinq lois ont été promulguées, créant, encadrant et facilitant le signalement d’alertes éthiques en matière de lutte contre la corruption, de harcèlement, de discrimination, de risques sanitaires ou environnementaux ou encore de situations de conflits d’intérêts dans la sphère publique.

Aujourd’hui, nous devons renforcer, unifier, globaliser ce dispositif législatif car l’amoncellement de textes et leur éparpillement dans différents codes que nuisent à l’efficacité du dispositif.

Il est temps que la France s’attèle à cette actualisation et à ce renforcement du cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte.

Cela commence par l’introduction d’une définition générale du lanceur d’alerte: c’est l’objet du présent amendement.

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte.

Cet amendement se justifie pour son texte même.

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après les mots : « ni être », est inséré le mot : « licencié, ».

L'article L 5312-4-2 du code de la santé publique protège de plusieurs mesures discriminatoires toute personne qui alerte son employeur, les autorités judiciaires ou administratives d'un fait relatif à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L 5311- 1 du même code.

Parmi les mesures discriminatoires détaillées dans cet article, le licenciement qui ferait suite à une telle alerte n’est pas cité: l'objet de l'amendement est de réparer cette omission.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières.

Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.

Ainsi, les automobilistes, dits « primo-délinquants », ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002.

C'est un message de laxisme envoyé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Or, la politique de sécurité routière ne doit pas subir le manque de moyens de l'institution judiciaire qui est seul responsable de la lenteur de la réponse répressive. Concernant la disparité de la réponse judiciaire sur l'ensemble du territoire, une circulaire ministérielle pourrait permettre d'améliorer les sanctions prononcées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pacte civil de solidarité.

Les aides apportées sont calculées en fonction du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés, modifiés ou dissous par la commune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officier d’état civil sur le territoire dont il a la charge en lien avec les autres tâches déjà confiées.

Si les services d’état civil de grandes villes sont en capacité de remplir cette nouvelle mission, cela va nécessairement entrainer des besoins en ressources humaines et autres coût induits (photocopies, papier, fournitures administratives, affranchissements postaux, …), constituant une nouvelle charge non compensée pour les communes. A ce jour, le nombre de fonctionnaires de greffe déclarés pour cette activité est de 79 ETPT pour un coût des emplois correspondants de l’ordre de 2,5 millions d’euros.

L’étude d’impact tend également à minimiser l’impact de ce transfert par rapport au volume des PACS dans l’ensemble de l’activité d’état civil. Selon les données fournies pour 2012, il y a 230 000 mariages et 210 000 PACS conclus ou dissous. Il s’agirait donc d’un doublement de l’activité concernant les unions.

Il est vrai que des mairies procèdent aujourd’hui à des « célébrations de PACS » sans aucune valeur juridique. Enregistré aujourd’hui devant des fonctionnaires du ministère de la justice dans des bureaux impersonnels, ce transfert doit permettre de lui accorder une valeur symbolique. L’État attend donc des communes un meilleur accueil des couples et pas un enregistrement à un guichet entre un dépôt de carte d’identité ou un paiement de cantine. Les grandes communes risquant d’être particulièrement sollicitées par des demandes de célébrations, elles devront nécessairement adapter leurs locaux afin d’offrir un accueil digne.

Enfin les dispositions transitoires de l’article 54 prévoient une entrée en vigueur de l’article 17 le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. Néanmoins, les déclarations de modification et de dissolution des PACS seront enregistrées avant cette date par les communes du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement. Les grandes villes seront particulièrement concernées quand on sait que les dissolutions ont augmenté de 135 % entre 2007 et 2013.

Aussi, il convient que ces dépenses nouvelles soient compensées par une dotation au profit des communes en prorata du nombre d’actes traités.

Supprimer cet article.

 Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n'avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d'insécurité juridique pour les entreprises.

L'amendement demande donc que les articles 19 à 43 relatifs à ce socle commun soient supprimés.

Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

Cet amendement précise que seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d’action de groupe.

Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l’action judicaire sont nécessairement des personnes physiques.

Ainsi l’action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 ne concerne-t-elle que les consommateurs tandis que celle figurant dans le projet de loi « santé » implique les usagers du système de santé, c’est-à-dire dans les deux cas des personnes physiques. De surcroît, l’action de groupe en matière de discrimination ne saurait viser que des manquements subis par des individus personnes physiques.

Il est donc essentiel que le cadre de référence commun indique expressément que seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe dans le cadre de la procédure, à l’exclusion des personnes morales.

Alinéa 1

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.

En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du futur groupe au cours d’un examen par le juge.

L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.

Le présent amendement vise à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.

Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.

L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel des préjudices concernés.

Cette précision est, en outre, conforme aux dispositions retenues dans la loi relative à la consommation.

Remplacer les mots :

et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

au niveau national

Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.

L’un des travers des « class actions » le plus souvent dénoncé est en effet leur multiplication, lorsqu’elles peuvent être introduites de manière abusive et/ou à des fins de déstabilisation.

Or, permettre aux associations simplement déclarées (même depuis cinq ans) de conduire des actions de groupe pourrait conduire à tous les excès en favorisant la constitution d’associations ad hoc.

L’un des moyens de parer aux dérives est de réserver la possibilité d’engager et de conduire la procédure d’action de groupe aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. C'est ce qui avait prévalu dans la loi sur la consommation, loi Hamon.

De plus, la recommandation du 11 juin 2013 de la commission européenne « relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les États membres » : le III-4-c) souligne que « les  entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.

Une telle mesure avait ainsi été adoptée par le Sénat en première lecture concernant l’action de groupe issue de la loi « consommation » du 17 mars 2014.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum afin d’éviter toute durée excessive pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises (insécurité juridique).

En référence à l’action de groupe issue de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le présent amendement propose de retenir une phase d’« opt-in » d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des préjudices moraux

L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.

En effet, une telle intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue (consommation, concurrence, voire santé), avec un impact économique et financier potentiellement très lourd pour les acteurs concernés (augmentation notamment du coût des assurances).

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime en raison de leur connaissance de l’entreprise et des mesures mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations.

En revanche, les associations, si elles peuvent être actives dans le champ de la lutte contre les discriminations, ne sont pas implantées dans le monde de l’entreprise. Comme le souligne Laurence Picaud-Rivolier dans son rapport "Lutter contre la discrimination au travail: un défi collectif" remis le 17 décembre 2013 à Madame la Garde des Sceaux: « le risque est donc, si les associations peuvent agir à titre collectif, que les actions soient introduites sans nécessairement prendre en compte les actions internes déjà initiées par l’entreprise ou la volonté collective des salariés ».

En tout état de cause, les associations conservent, par le biais de l’action en substitution, la possibilité d’agir en justice.

Alinéa 8

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret

Amendement de repli par rapport à l’amendement proposant d’établir un monopole des organisations syndicales dans le champ des actions de groupe en matière de discrimination dans le travail.

La définition de la qualité à agir proposée par le projet de loi est très vague s’agissant des associations, à l’inverse des organisations syndicales qui doivent être représentatives au niveau national, de la branche ou de l’entreprise. En effet, seule une condition d’existence depuis au moins 5 ans est exigée, ce qui ouvre cette possibilité à un champ très large d’associations, sans que leur sérieux et leur indépendance puissent nécessairement être attestés.

A l’instar de ce qui est prévu dans la loi relative à la consommation (15 associations nationales de consommateurs agréées ont été reconnues pour introduire une action devant les tribunaux de grande instance), l’objet de cet amendement est d’introduire l’obligation pour les associations de disposer d’un agrément pour pouvoir engager une action collective, agrément qui permettra de garantir le professionnalisme de ces associations, afin d’éviter des procédures abusives. Les modalités d’établissement de cet agrément, et les conditions de son attribution, seront définies par décret.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par le mot :

alléguée

A ce stade de la procédure, la reponsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

en cause

par le mot :

alléguée

A ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi et de rétablir la disposition qui prévoyait que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.

La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits remontant à avant ce texte de loi alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure à cette époque de mettre en place des dispositifs de lutte contre les discriminations actuellement visées.

De plus, la suppression de l’application différée de la loi peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les acteurs économiques (entreprises, collectives locales) s’agissant des actions de groupe discrimination, à vocation généraliste.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

L'amendement se justifie de lui-même.

I. – Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De protéger la victime ;

« …° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

Renforcer la notion de justice

Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait de l’affaiblissement de la notion de peine.

La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection.

Cet amendement vise à corriger ce manque et à redonner un sens plein et entier à la notion de peine et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.

I. – Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent informer et entendre les victimes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la notion de justice

Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait du peu de place donnée aux victimes dans le processus judiciaire.

Cet amendement vise à corriger cette absence, à donner une vraie place aux victimes dans le processus d’exécution de peines et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.

L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus importants pour les firmes d’avocats qui souvent , en sont à l’origine.

Le présent amendement vise à éviter ces dérives , pour cette procédure nouvelle dans notre arsenal légal.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à

par le mot :

de

Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.

Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective est porteuse d’insécurité juridique pour le défendeur , si le législateur ne fixe pas clairement le délai restant au demandeur pour agir.

C’est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires. Elle est également appliquée par la plupart des pays européens où des dispositifs équivalents aux PACS existent.

Selon la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette proposition permettrait que les institutions judiciaires se recentrent davantage sur leurs missions juridictionnelles et - en conséquence - allègent la charge de travail de leurs agents. Parallèlement, elle permettrait la constitution d'un bloc de compétences cohérent et logique au profit des officiers de l'état civil. En ce sens, ces derniers seraient à la fois habilités pour célébrer les mariages et enregistrer les PACS des personnes établies sur le territoire dont ils ont la charge. La vie des administrés s'en trouverait ainsi simplifiée et facilitée, puisqu'ils disposeraient pour ces deux domaines importants de la vie civile d'un interlocuteur unique et clairement identifié. De la même manière, l'intervention des officiers de l'état civil pour toutes les démarches relatives aux PACS en garantirait la gratuité qui s'y attache actuellement. Accessoirement, l'enregistrement des PACS par les officiers de l'état civil renforcerait leur dimension symbolique pour ceux qui choisissent d'y recourir, d'autant que des mairies acceptent déjà d'organiser de façon informelle des cérémonies sur le modèle des baptêmes républicains. Enfin, cette mesure correspondrait à la solution qui fut initialement envisagée en 1998 lors des débats parlementaires qui précédèrent l'instauration du PACS par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

L'étude d'impact réalisée sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle estime que l'attribution de nouvelles missions aux maires, en leur qualité d'officier de l'état civil, ne relève pas d'un transfert de compétences ouvrant droit à compensation en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Plus précisément, selon cette étude, "le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'État civils qui agissent au nom de l'État (article L. 2122-31 du CGCT ; compétence dévolue depuis la Révolution) ne peut s'interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution". Toutefois, ce nouveau transfert de tâches constitue assurément une charge financière nouvelle pour les communes, qui n'est absolument pas compensée. En 2013, plus de 168 200 PACS ont été conclus et 53 655 ont été dissous, soit un total de 221 855 actes réalisés en ce domaine. Cette activité a mobilisé pour cette année-là 79 fonctionnaires du ministère de la Justice à temps plein, pour une masse salariale de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Or, si cette charge supplémentaire est globalement faible une fois répartie sur l'ensemble des communes françaises, elle s'additionne néanmoins à toutes les autres (rythmes scolaires, accessibilité des bâtiments publics, caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre prochain, fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme, etc.) et devient totalement inacceptable dans un contexte de diminution sensible des dotations que verse l'Etat aux communes (effet ciseaux : charges en augmentation et recettes en diminution). C'est la raison pour laquelle, étant donné qu'aucune compensation financière n'est prévue par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en contrepartie de ce transfert de compétences qui intervient dans un contexte budgétaire particulièrement restreint, celui-ci doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle est transcrite sur le registre prévu au troisième alinéa de l’article 502, et annexée à l’acte dressé par le greffier, le jour de sa réception ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions améliorant les procédures pénales

Le présent amendement reprend une préconisation portée par le rapport annuel de la cour de cassation.

L’article 503 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en assurant la transcription.

La chambre criminelle est confrontée de manière récurrente à la question de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient les délais d’examen de ces appels par la chambre de l’instruction. Selon sa jurisprudence, le point de départ des délais fixés par ce dernier texte est la date de la transcription de la déclaration d’appel. Or, bien que l’article 503 précise que la transmission doive être faite sans délai, il arrive que le délai effectif entre la déclaration d’appel et le moment où elle est transcrite soit excessif.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation. »

Le présent amendement reprend une préconisation de la Cour de cassation.

À plusieurs reprises, cette dernière a proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7, afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il le met en accusation. Des procédures soumises à la chambre criminelle conduisent à souligner à nouveau l’importance d’une modification de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention, du mis en examen, au moment où celui-ci est mis en accusation, alors que le texte actuel prévoit purement et simplement la poursuite de la détention provisoire initialement décidée.

Cette nouvelle décision conduirait à un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement à la détention provisoire et clôturerait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.

Alinéa 9

Après les mots :

commissaire-priseur judiciaire

insérer les mots :

, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes

Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

Alinéa 36

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus …

Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public,  conformément à l’objectif du projet de loi, sans répercussion sur l’activité des juridictions d’appel de droit commun, le présent amendement vise, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires sociales, à instaurer une juridiction du second degré, unifiée et échevinée, spécialement désignée et dénommée Cour Nationale du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale, reprenant le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Une telle solution répondrait à l’objectif de la loi visant à améliorer l’efficacité du service public de la justice :

- d’une part, en préservant le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l’ensemble des personnels de l’actuelle C.N.I.T.A.A.T., tous statuts confondus (soit 74 agents au total, dont 4 magistrats seulement pour une moyenne de 6500 décisions rendues chaque année et un budget annuel se limitant à 4 millions d’euros),

- d’autre part, en garantissant aux justiciables une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence en matière de contentieux technique de la sécurité sociale,

- enfin, en concentrant sur une seule juridiction « thématique » du second degré, facilement identifiable pour toutes les catégories de justiciables et pour toutes les juridictions de première instance concernées, ce contentieux spécialisé et complexe.

Elle présenterait l’avantage supplémentaire et non moins substantiel d’être totalement neutre en termes de finances publiques, dans la mesure où elle n’emporterait nullement la nécessité de procéder à des recrutements et à la formation de nouveaux magistrats et personnels, ni de transférer l’activité de l’actuelle C.N.I.T.A.A.T. sur un nouveau site.   

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et

II. – Alinéa 5

Après les mots :

aide sociale

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement de cohérence.

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre, et il indique à l’intéressé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. » ;

2° L’article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

5° L’article 585-1 est ainsi rédigé :

« Art. 585-1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

5° À la fin de la première phrase de l’article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi » ;

6° L’article 588 est ainsi rédigé :

« Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions améliorant les procédures pénales

Le présent amendement reprend une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation, et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l’examen de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

Il s'agit de poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle.

Comme cela est souligné par la Cour de cassation, en 2013, "41 % des pourvois formés devant la chambre criminelle n’ont pas été soutenus par un mémoire, en dépit de la possibilité théoriquement offerte au justiciable qui forme lui-même un pourvoi en matière pénale de présenter un mémoire personnel exposant les moyens qu’il propose à l’appui de ce pourvoi. Une telle proportion traduit en réalité la difficulté éprouvée par un grand nombre de justiciables pour formaliser un mémoire au regard de la complexité de la technique de cassation.
Par ailleurs, la grande majorité des pourvois assortis de mémoires donnant lieu à une non-admission traduisant l’absence de moyens sérieux (soit 32 % des pourvois soutenus par un mémoire) concerne des mémoires personnels qui n’ont pas su s’adapter aux exigences de la technique de cassation et au rôle spécifique de la chambre criminelle.
Rendre obligatoire le recours au ministère d’avocat aux Conseils devant la chambre criminelle, comme c’est déjà le cas devant toutes les autres chambres de la Cour de cassation, offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation, et permettrait à la chambre elle-même de se consacrer pleinement à sa mission consistant à dire le droit dans les causes qui le justifient."