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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 136 rect. bis 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GATEL, MM. GENEST, GILLES et GREMILLET, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes MICOULEAU, Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER |
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Après l’article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.
Objet
Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale ajoutent de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels. Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travail dissimulé. Mais, avec un arsenal législatif stable, clair et compréhensible. Ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Nombre de praticiens et d’universitaires invoquent le fait qu’avec une définition aussi large du travail dissimulé que celle que nous connaissons aujourd’hui, plus de 90% des entreprises entrent dans cette définition sans même le savoir. Avant de relégiférer sans cesse il convient de faire le point des textes existants, de simplifier le système des sanctions et d’améliorer le caractère contradictoire les procédures de contrôle et de redressement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.