|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 297 rect. 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° – À la deuxième ligne, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 49,5 » ;
2° – À la quatrième ligne, le nombre : « 67,50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
3° – À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».
Objet
Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre de prix entre industriels du tabac. Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des recettes fiscales de l'État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.