AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7 BIS

Alinéas 2 et 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Le Gouvernement s’est félicité d’engager un encadrement des retraites chapeaux. Nous estimons pour notre part que les indemnités de licenciement dites « retraites chapeaux » doivent être assujettis dès lors que le montant est supérieur à deux fois le plafond annuel.

Tel est le sens de notre amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).