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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 60 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 47 |
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
de la compétence tarifaire
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.