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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 68 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 50 |
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Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat.
Objet
Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans que les médecins eux-mêmes y consentent. Il s’agit donc par cet amendement de prévoir que ces praticiens seront partie au contrat signé avec l’ARS.